Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes CGUV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur de la Plateforme HANDBALLTV proposée par la FFHandball, la Ligue Féminine de Handball (LFH) et la Ligue Nationale de Handball (LNH) (ci-après, « Les Editeurs »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentés sur le site internet handball https://www.handballtv.fr/.

L’Internaute est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation de la Plateforme.

L’utilisation, le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Internaute.

Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des Editeurs constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service et/ou la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne des Services.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par Les Editeurs constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Les Editeurs et l’Utilisateur via le site internet https://www.handballtv.fr/.

La validation de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.

Les Editeurs se réservent le droit, à tout moment et sans notification préalable, la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGUV. En cas de modification, il sera fait référence aux CGUV en vigueur pendant l’utilisation de la Plateforme HANDBALLTV.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGUV disponibles sur www.HANDBALLTV en bas de page ou depuis son espace personnel.

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Abonné » désigne un Utilisateur, personne physique, français ou étranger, qui consulte le Site Internet et qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par les Services.

« Internaute » : personne physique qui consulte HANDBALLTV.

« Utilisateur » : toute personne physique ayant accès au Site Internet quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site Internet. L’Utilisateur peut donc être un Abonné ou de façon plus générale un simple internaute

« CGUV » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

« HANDBALLTV » : la Plateforme de vidéos à la demande des Editeurs disponible sur le site www. HANDBALLTV.FR

« Plateforme » : site internet HANDBALLTV accessible à l’adresse www.HANDBALLTV.FR

« Service(s) » : ensemble des services et contenus proposés sur HANDBALLTV aux Utilisateurs qu’ils soient gratuits et/ou payants.

« Editeurs » désigne conjointement la Fédération Française de Handball (FFHB), la Ligue Féminine de Handball (LFH) et la Ligue Nationale de Handball (LNH)

OBJET

La Plateforme offre à chaque Internaute l’accès à plusieurs contenus Vidéos sous forme d’extraits ou en intégralité, en direct ou à la demande dont des rencontres sportives (« matches »), des reportages, des émissions et des Bande annonces,) et services (notamment l'ensemble des fonctionnalités, et toutes les données présentes sur la plateforme), gratuits et payants via un appareil connecté tel qu’un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette iOS et Android. Pour utiliser la plateforme, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet (dont le coût est à sa charge et les conditions d’accès ne relèvent pas de la responsabilité des Editeurs) et un Appareil compatible avec la plateforme.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Internaute a accès à différents Services gratuits ou payants. Ces CGUV déterminent les conditions d’utilisation et de vente des Services qui régissent les relations contractuelles entre Les Editeurs et l’Internaute. Toute lecture de contenu du Service emporte acceptation des CGUV.

Lors de sa première connexion à HANDBALLTV, l’Internaute est invité à reconnaître avoir lu et accepté sans réserve les CGUV.

Si l’une quelconque des dispositions des CGUV se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

3. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

3.1 L’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir la qualité requise pour contracter. L’accès au Service est en principe réservé aux personnes majeures et aux mineurs de 16 ans révolus. Toute utilisation du Service par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité de l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale la concernant, qui seront garants du respect des présentes CGUV.

Les Editeurs supprimeront immédiatement tout compte d'un titulaire mineur, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du compte et des contenus y afférents. L’Utilisateur dispose de droits d’utilisation qui lui sont accordés par Les Editeurs. Ces droits sont exclusivement destinés à un usage privé, personnel et non marchand. Toute autre utilisation est expressément proscrite.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet et application mobile pour tout usage illégal ou non permis par les présentes conditions générales d’utilisation. À titre d’exemple, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur accepte que lors de ses utilisations du Site Internet et application mobile, il ne fera rien de ce qui suit :

Diffamation, abus, harcèlement, menace, atteinte à la vie privée et au droit à l’image, ou autre violation des droits d’autrui (tel le droit à la vie privée).
Tout comportement susceptible de constituer une infraction pénale.
Publication de propos injurieux ou racistes, d’incitations à la haine.
Téléchargement ou transfert de fichiers, dont l’Utilisateur ne serait pas propriétaire ou sur lesquels il n’aurait aucun droit, contenant des logiciels ou autre matériel protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou pouvant porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au secret des affaires, ou à tout autre droit reconnu par le système juridique français.
Téléchargement ou transfert de fichiers contenant des virus, fichiers corrompus ou autre logiciel ou programme semblable qui pourrait endommager ou empêcher l’utilisation du Site Internet et application mobile.
Effacement de tout crédit d’auteur, avis légal, désignation de propriété ou étiquette de tout fichier qui sera téléchargé sur le Site Internet et application mobile.
Falsification de l’origine ou de la source d’un logiciel ou d’un autre matériel contenu dans un fichier téléchargé sur le Site Internet et application mobile.
Annonce ou offre de vente de tout bien ou service, tenue ou réacheminement de sondage, concours ou chaîne de lettres.
Téléchargement de tout fichier mis en ligne, par un autre Utilisateur dont il connaît l’origine illicite et dont la distribution serait illégale.

3.2 Inscription

Chaque Internaute peut s’inscrire sur la Plateforme HANDBALLTV, par la création d’un compte en remplissant au moins les mentions obligatoires d’un formulaire d’inscription. Les Editeurs recommandent vivement de choisir un mot de passe fort, comportant au minimum 3 jeux de caractères (majuscules, minuscules et chiffres), d’une longueur minimale de 8 caractères, et de ne transmettre ce mot de passe à aucun tiers, et ce quel qu’en soit le motif.

Une fois inscrit l’Utilisateur devra s’identifier à chaque connexion pour accéder à son profil. Si l’Utilisateur est déjà inscrit dans la base client des Editeurs, il renseigne les champs prévus à cet effet sur la Plateforme en indiquant ses identifiants et mot de passe, lesquels lui sont strictement personnels.

Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul compte utilisateur. Le nombre de connexions simultanées depuis ce compte est limité à deux. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son compte utilisateur sont conformes à la réalité et exactes. Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’utilisateur ou pseudo contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte Utilisateur. L’utilisation de son compte par l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.

3.3 Conditions techniques

Pour bénéficier de la meilleure expérience sur sa Plateforme, Les Editeurs recommandent la configuration suivante :

Activer Javascript ;
Résolution minimum : 1280 x 800 ;
Utiliser les navigateurs suivants : dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari;
Utiliser les systèmes d’exploitation suivants : dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, iOS et Android.

L’Utilisateur est informé que la consultation des Contenus n’est pas garantie s’il utilise un adBlocker. Les Editeurs peuvent être amenés à suspendre l’accès au Service notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou toute autre raison d’ordre technique.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion au(x) Service(s) soit inopérante. Il est alors conseillé de procéder à la désinstallation dudit proxy. A défaut, Les Editeurs ne garantissent pas l'accès au(x) Service(s).

4. ABONNEMENTS PAYANTS

4.1 Les formules d’Abonnements

En souscrivant aux abonnements proposés sur HANDBALLTV, l’Abonné n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle.

Les Editeurs proposent une formule membre gratuite nécessitant uniquement la création d’un compte utilisateur. Dans la version gratuite, les Editeurs se réservent le droit de refuser l’accès de l’Utilisateur à certains contenus « exclusifs », réservés aux abonnés payants. De plus, certaines fonctionnalités de la plateforme ne sont pas disponibles dans le cas de l’utilisation gratuite du Service.

Les Editeurs proposent par ailleurs deux formules de souscription payantes à reconduction tacite :

Une formule mensuelle réservée au Grand Public à 4€/mois sans engagement. Le renouvellement automatique est effectif le dernier jour du mois en cours. Avant cette date, l’Abonné est libre d’annuler le prélèvement en cliquant sur le bouton « Se désabonner ». Son abonnement sera alors interrompu le dernier jour du mois en cours.;
Une formule annuelle à 35€/pour un engagement de 12 mois à compter de la souscription de la formule.

S’il est connecté, l’Abonné peut consulter à tout moment sa formule d’abonnement depuis le bouton « Mes paramètres » accessible dans son profil.

Les Editeurs se réservent le droit sans préavis de modifier les tarifs d’abonnements dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles.

4.2 Moyens de paiement

L’abonnement au Service est payable uniquement en euros par carte bancaire.

HANDBALLTV bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

4.3 Délai de rétractation

En validant sa souscription au Service payant, l'Abonné accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

4.4 Résiliation de l’Abonnement et sanctions de l’Abonné

Dans l’hypothèse où Les Editeurs devaient entamer une procédure susceptible de conduire à la résiliation d’un abonnement en raison du comportement de l’Utilisateur, elles en avertiront l’Utilisateur par courriel (à l’adresse mail que l’Utilisateur aura fourni aux Editeurs) et accorderont à l’Utilisateur un délai de 8 jours pour éventuellement apporter ses observations. En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur, ou en cas de réponse non satisfaisante, Les Editeurs notifieront à l’Utilisateur la résiliation de son Abonnement.

Les Editeurs disposent de la faculté de suspendre et résilier, à tout moment, l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement à ses obligations de paiement et/ou motif légitime grave et ce, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourraient solliciter Les Editeurs.

Il est expressément précisé que l'application par Les Editeurs des mesures visées ci-dessus ne pourra donner droit à un quelconque dédommagement et que l’Abonné ne pourra demander le remboursement des sommes versées au titre de l’abonnement.

Les Editeurs se réservent également la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou troublé les opérations et les règles décrites dans les CGUV ou aurait tenté de le faire. Les Editeurs se réservent le droit de refuser tout nouvel abonnement d’un Abonné avec lequel existerait un tel litige.

5. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les Editeurs s’engagent à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation des données (RGPD) afin de tenir l’Utilisateur informé de l’actualité des Editeurs et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité des Editeurs et de leurs partenaires.

Dans le cadre de la réglementation de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Les Editeurs invitent les Utilisateurs à consulter la « Politique de confidentialité » qui décrit la politique des Editeurs en matière de protection des données personnelles. Cette Charte est disponible sur le site internet : https://www.handballtv.fr/politique_de_confidentialite

Par ailleurs, au moment de son inscription, l’Utilisateur peut choisir de recevoir les newsletters des différentes entités éditrices de la plateforme et de ses clubs favoris. Toutefois, l’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire des newsletters depuis les emails qu’il recevra.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@lnh.fr.

Dans tous les cas, et ce conformément à la réglementation, les données personnelles de l’Abonné seront automatiquement supprimées dès lors qu’il aura été inactif sur son espace personnel pendant au moins 1 an à compter de sa dernière activité.

6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

6.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte client ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant HANDBALLTV sera réputée avoir été effectué par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mots de passe.

En conséquence, il appartient à l'Utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

L'utilisateur est responsable des conséquences de leur utilisation. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son compte Utilisateur, il s’engage à en informer Les Editeurs sans délai à l’adresse figurant aux présentes.

L’Utilisateur reconnaît que l'utilisation de HANDBALLTV se fait à ses risques et périls. HANDBALLTV lui est accessible « en l'état » et en fonction de sa disponibilité.

La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur HANDBALLTV. L’Utilisateur reconnait et accepte que HANDBALLTV soit fourni au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable des Editeurs peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de HANDBALLTV.

En utilisant HANDBALLTV, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de HANDBALLTV, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage. Par conséquent, Les Editeurs ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de HANDBALLTV, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via HANDBALLTV.

Dans aucun cas, Les Editeurs ne seront tenus responsables de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de HANDBALLTV, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de HANDBALLTV, de ses actes et doit respecter les présentes CGUV ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Toute infraction de la part de l’Utilisateur donne droit aux Editeurs d’agir à l’encontre de l’Utilisateur tel que prévu dans l’article 4.4 des présentes CGUV.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation de HANDBALLTV conforme à l’usage auquel il est expressément destiné et à ne pas utiliser HANDBALLTV d’une manière qui entraînerait son interruption, son endommagement, ou son altération. L’Utilisateur sera ainsi tenu responsable s’il adopte un comportement susceptible de causer préjudice aux Editeurs et/ou à des tiers.

L'Utilisateur reconnaît et accepte les caractéristiques et limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

6.2 Responsabilité des Editeurs

Les informations communiquées sur HANDBALLTV sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité des Editeurs. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

Les Editeurs mettent tout en œuvre pour maintenir HANDBALLTV dans un état opérationnel mais ne sauraient être tenus responsables d’un dysfonctionnement ou d’une incapacité d’utilisation de HANDBALLTV étant extérieure à leur propre fait volontaire.

La responsabilité des Editeurs ne saurait également être engagée pour :

Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet / applications liés à HANDBALLTV ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via HANDBALLTV ;
Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser HANDBALLTV et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur de HANDBALLTV ;
De l’impossibilité d’accéder à HANDBALLTV ;
De la présence de virus sur HANDBALLTV ;
D’omissions et/ou d’erreurs que pourrait contenir HANDBALLTV ;
Et de toutes utilisations frauduleuses des codes d’accès et mots de passe des Utilisateurs.

Les Editeurs mettent tout en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyen, pour assurer la sécurisation des transferts de données bancaires. Les Editeurs ne saurait toutefois être tenus responsable en cas de défaillance dans la sécurisation du transfert des données bancaires de l’Utilisateur.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de HANDBALLTV en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité des Editeurs, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l'information du public. En conséquence, la connexion à des pages extérieures à HANDBALLTV est aux risques et périls de l’Internaute.

Les Editeurs se réservent le droit d’apporter à HANDBALLTV toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les biens et les services offerts par un tiers (« Produits Tiers ») sont présents, le cas échéant, sur le Site Internet et application mobile par l’intermédiaire de liens publicitaires vers le site Internet et application mobile ou tiers sur lequel l’Utilisateur peut choisir d’acheter tout bien ou service offert à la vente sur le site Internet et application mobile.

Si l’Utilisateur choisit d’acheter des Produits Tiers, le contrat régissant un tel achat sera passé entre l’Utilisateur et le tiers concerné et sera soumis aux conditions convenues entre l’Utilisateur et le tiers pour l’achat du/des bien(s) ou service(s) correspondants. L’Utilisateur reconnaît (i) être responsable de l’obtention et de l’acceptation de ces conditions avec le fournisseur concerné, (ii) qu’il est seul responsable de l’évaluation de la qualité et de la conformité des Produits Tiers à ses besoins et (iii) que l’Editeur ne sera pas responsable des transactions passées entre l’Utilisateur et un tiers.

L’Editeur ne garantit pas la sécurité des informations susceptibles d’être demandées à l’Utilisateur par ledit tiers dans le cadre de ses relations avec ce dernier (notamment des informations personnelles et informations relatives à ses modes de paiement).

6.3 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGUV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

7. PROPRIETE INTELECTUELLE

Les contenus diffusés par Les Editeurs sur HANDBALLTV et notamment les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, sons, logiciels, bases de données et extrait de bases de données, et plus généralement l’ensemble des éléments composant HANDBALLTV sont la propriété exclusive des Editeurs, sauf mention expresse contraire.

L’ensemble du contenu de HANDBALLTV est de la propriété des Editeurs, même si l’Internaute a partagé du contenu de manière publique sur les réseaux sociaux.

L’Internaute s’interdit de traduire, copier, détourner, adapter, transformer et exploiter et/ou distribuer commercialement, sur quelque support que ce soit du contenu de HANDBALLTV, sans l’autorisation expresse et préalable des Editeurs.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les Editeurs se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images fixes ou animées, marques, logos et signes distinctifs utilisés sur HANDBALLTV sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Internaute peut utiliser HANDBALLTV uniquement à des fins privées, non collectives et non commerciales.

Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable des Editeurs, est constitutive de contrefaçon et sera susceptible de sanctions au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation, même à des fins privées, de la totalité ou d'une partie substantielle des données de HANDBALLTV est strictement interdite et susceptible de poursuites conformément aux articles L 343-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, aux règlements nationaux et aux conventions internationales en vigueur.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes les personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la Loi.

Engagent en particulier la responsabilité de l’Utilisateur et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon :

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, ou plus généralement toute exploitation non autorisée du Site Internet et application mobile et/ou de ses éléments ;
Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées sur le Site Internet et application mobile ;
Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées sur le Site Internet et application mobile ;
Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout lien hypertexte dirigeant vers le Site Internet et application mobile doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Editeur.

8. INTUITI PERSONAE

L’Utilisateur reconnaît que Les Editeurs lui ont consenti la souscription d’un compte en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément les Editeurs de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée d’utilisation du compte. L’Utilisateur s’engage notamment à maintenir une adresse de courriels valide pendant la durée d’utilisation du compte.

L’utilisateur reconnait être informé du fait que les Editeurs peuvent envoyer à l’Utilisateur des informations relatives à son compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) ; ces messages se feront uniquement par voie électronique, par l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique mentionné lors de l’inscription.

9. SUIVI/RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi d’une souscription et à l’utilisation des Services et/ou d’un Abonnement, Les Editeurs sont joignables par email : contact@handballtv.fr.

La requête adressée par l’Utilisateur doit impérativement comporter les éléments suivants :

L’objet de la réclamation
L’identifiant et l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription
Les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
Le cas échéant, la date de la commande
Le cas échéant, la référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans le courrier électronique de confirmation de transaction
Toute justification nécessaire à l'appui de la demande

À défaut de l'un des éléments précités, la demande ne sera pas traitée.

10. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon le droit français. Les présentes CGU ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont l’Utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGUV seraient considérées comme nulles et non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des CGUV sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées.

Le cas échéant, il sera adopté en lieu et place une disposition se rapprochant juridiquement le plus possible de l’objectif initialement visé.

Le fait pour Les Editeurs de tarder à faire application ou de ne pas faire application d’un article des CGUV, de ne pas exercer un droit qui leur est accordé par un article des CGUV, ainsi que le fait de tarder à exiger ou de ne pas exiger le respect d’un article des CGUV, n’implique en aucun cas, de la part des Editeurs, une renonciation quelconque à tout ou partie du contenu de cet article.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

Si l’Utilisateur est non francophone et a accepté les CGU dans leur version non française, ce dernier est informé qu’en cas de litige seule la version française fera foi devant les Tribunaux, sous réserve de dispositions réglementaires contraires.

Tout litige portant sur l’application et/ou l’interprétation des présentes devra être porté à la connaissance des Editeurs par lettre recommandée à l’adresse suivante : Ligue Nationale de Handball, 21 rue René Goscinny 75013 Paris.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.